Arrêté royal du 1er septembre 2006

relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité

M.B. 06.09.2006

Article 1-14
Annexe 1. Formulaires
Annexe 2. Liste des sommes à percevoir