4 MAI 2007. - Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E.
[MB 10.05.2007]
Titre II. L'aptitude professionnelle
- Chapitre 1. Champ d'application (art. 3-5)
- Chapitre 2. Le certificat d'aptitude professionnelle
- Chapitre 3. Le permis de conduire provisoire professionnel