4 MAI 2007. - Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E.
[MB 10.05.2007]

Titre II. L'aptitude professionnelle

Chapitre I. Champ d'application

Article 3

§ 1er. Ce titre s'applique au transport sur la voie publique à l'intérieur du Royaume, au moyen de véhicules pour lesquels un permis de conduire des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E ou un permis de conduire reconnu comme équivalent est requis, pour:

Les ressortissants de l'Union européenne;

Les ressortissants d'un pays tiers employés ou utilisés par une entreprise établie dans un des Etats membres de l'Union européenne.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « à l’intérieur du Royaume » sont abrogés.

§ 2. Les personnes visées au § 1er doivent, sous réserve des dispenses mentionnées à l'article 4, disposer d'un certificat valable d'aptitude professionnelle C pour la conduite d'un véhicule du groupe C et d'un certificat valable d'aptitude professionnelle D pour la conduite d'un véhicule du groupe D, délivré par un des Etats membres de l'Union européenne.

§ 3. Sous réserve des dispenses visées à l'article 5, doivent obtenir en Belgique un certificat de qualification initiale C pour la conduite d'un véhicule du groupe C ou bien un certificat de qualification initiale D pour la conduite d'un véhicule du groupe D:

Les conducteurs qui sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et qui ont leur résidence normale en Belgique;

Les conducteurs qui ne sont pas des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et qui sont employés ou utilisés par une entreprise établie en Belgique, ou qui disposent d'un permis de travail belge.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « en Belgique » sont abrogés.

§ 4. Les conducteurs visés au § 1er qui ont leur résidence normale et qui travaillent en Belgique doivent suivre la formation continue pour la conduite d'un véhicule du groupe 2 en Belgique.

Les conducteurs visés au § 1er qui ont leur résidence normale en Belgique ou qui travaillent en Belgique peuvent suivre la formation continue pour la conduite d'un véhicule du groupe 2 en Belgique.

Les conducteurs visés au § 1er qui ont leur résidence normale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou qui travaillent dans un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent suivre la formation continue pour la conduite d'un véhicule du groupe 2 dans cet Etat membre.

Article 4

§ 1er. L'exigence d'aptitude professionnelle n'est pas d'application aux conducteurs:

 des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km par heure;

des véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces responsables du maintien de l'ordre public ou placés sous le contrôle de ceux-ci;

des véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation, d'entretien, et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation;

 des véhicules utilisés dans des états d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage;

 des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de marchandises ou de voyageurs dans des buts privés;

 des véhicules ou combinaison de véhicules utilisés pour le transport de matériel, d'équipement ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de son métier et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur.

§ 2. Sont dispensés de l'obligation de disposer d'un certificat d'aptitude professionnelle C durant une période maximale d'un an pour le transport à l'intérieur du Royaume, les conducteurs qui sont titulaires d'un permis de conduire provisoire professionnel C.

Sont dispensés de l'obligation de disposer d'un certificat d'aptitude professionnelle D durant une période maximale d'un an pour le transport à l'intérieur du Royaume, les conducteurs qui sont titulaires d'un permis de conduire provisoire professionnel D.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « à l’intérieur du Royaume » sont abrogés.

§ 3. Sont dispensés de l'obligation de disposer d'un certificat d'aptitude professionnelle:

les conducteurs qui subissent l'examen pratique ou qui se soumettent à l'apprentissage en préparation à ce dernier, conformément aux dispositions du présent arrêté;

les conducteurs d'un véhicule affecté à l'enseignement de la conduite avec l'assistance d'un instructeur;

les conducteurs visés à l'article 4, 4° et de l'arrêté royal relatif au permis de conduire;

 les candidats visés à l'article 4, 5°, 6°, 7°, et 15° de l'arrêté royal relatif au permis de conduire.

Article 5

§ 1er. Sont dispensés de l'obligation d'obtenir un certificat de qualification initiale C les conducteurs qui:

sont titulaires d'un certificat de qualification initiale C obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne;

 sont ou ont été titulaires d'un permis de conduire du groupe C, à condition que celui-ci ait été délivré le 9 septembre 2009 au plus tard.

§ 2. Sont dispensés de l'obligation d'obtenir un certificat de qualification initiale D les conducteurs qui:

sont titulaires d'un certificat de qualification initiale D qui a été obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne;

 sont ou ont été titulaires d'un permis de conduire du groupe D, à condition que celui-ci ait été délivré le 9 septembre 2008 au plus tard.