4 MAI 2007. - Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E.
[MB 10.05.2007]

Titre II. L'aptitude professionnelle

Chapitre 3. Le permis de conduire provisoire professionnel

Section 2. Délivrance du permis de conduire provisoire professionnel

Article 16

Abrogé par l'art. 2 de l'A.R. du 10 janvier 2013 (M.B. 18 janvier 2013)

Article 17

Abrogé par l'art. 2 de l'A.R. du 10 janvier 2013 (M.B. 18 janvier 2013)

Article 18

Abrogé par l'art. 2 de l'A.R. du 10 janvier 2013 (M.B. 18 janvier 2013)