4 MAI 2007. - Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E.
[MB 10.05.2007]

Titre III. Des examens

Chapitre 3. Des examens

Section 1. Dispositions générales

Article 26

§ 1er. Chaque candidat-conducteur subit les examens déterminés ci-après dans le centre d'examen de son choix, lequel lui est accessible.

§ 2. Le candidat pour l'examen théorique du permis de conduire valable pour les véhicules du groupe 2 doit satisfaire aux conditions fixées dans l'arrêté royal relatif au permis de conduire.

Le candidat pour l'examen pratique du permis de conduire valable pour les véhicules du groupe 2 doit remplir les conditions fixées dans l'arrêté royal relatif au permis de conduire.

Le candidat pour l'examen théorique de la qualification initiale doit remplir les conditions fixées à l'article 30.

Le candidat pour l'examen pratique de la qualification initiale doit remplir les conditions fixées aux articles 3233 en 34.

Le candidat pour l'examen théorique combiné doit remplir les conditions fixées à l'article 37.

Le candidat pour l'examen pratique combiné doit remplir les conditions fixées aux articles 39, 40 et 41 du présent arrêté.

§ 3. Le conducteur qui dispose d'un certificat d'aptitude professionnelle C, peut obtenir le certificat d'aptitude professionnelle D en subissant un examen complémentaire tel que visé à l'article 43.

Le conducteur qui dispose d'un certificat d'aptitude professionnelle D, peut obtenir le certificat d'aptitude professionnelle C en subissant un examen complémentaire tel que visé à l'article 43.

§ 4. Tout candidat à l'examen de qualification initiale, à l'examen combiné ou à l'examen complémentaire de qualification initiale, visé au présent chapitre, doit répondre aux conditions suivantes:

 le candidat doit présenter un permis de conduire qui est valable pour:

  • la catégorie B s'il s'agit d'un candidat pour le permis de conduire de la catégorie C1, C, D1 ou D; cette disposition ne s'applique pas au candidat visé à l'article 4, 7° de l'arrêté royal relatif au permis de conduire;
  • la conduite du véhicule tracteur correspondant s'il s'agit d'un candidat au permis de conduire valable pour les catégories C1+E, C+E, D1+E ou D+E; cette disposition ne s'applique pas au candidat visé à l'article 4, 7° et 15° de l'arrêté royal relatif au permis de conduire.

Le permis de conduire peut toutefois être remplacé par une attestation délivrée par le greffier du tribunal où le permis de conduire est conservé en application de l'article 69 de l'arrêté royal relatif au permis de conduire;

 le candidat ne peut être déchu du droit de conduire un véhicule à moteur du groupe 2 et doit avoir réussi les examens éventuellement imposés en vertu de l'article 38 de la loi;

 le candidat doit satisfaire aux dispositions de l'article 42 de l'arrêté royal relatif au permis de conduire.

Article 27

§ 1er. Le candidat qui ne connaît ni le français, ni le néerlandais, ni l'allemand, peut subir l'examen théorique avec l'assistance d'un interprète désigné parmi les traducteurs-jurés par le centre d'examen et indemnisé par le candidat.

Ces examens peuvent être organisés de telle manière que plusieurs candidats qui parlent ou comprennent une même langue ou idiome puissent être mis ensemble.

L'examen ne peut avoir lieu plus de deux mois après l'inscription. Le Ministre ou son délégué peut déroger à cette disposition pour les centres d'examen qui lui proposent une répartition du travail par rôle linguistique à laquelle il accorde son approbation.

§ 2. Le candidat qui ne connaît ni le français, ni le néerlandais, ni l'allemand, peut pour les examens pratiques se faire assister, à ses frais, par un interprète choisi parmi les traducteurs-jurés.

§ 3. Les candidats dont les facultés mentales ou intellectuelles, ou le niveau d'alphabétisation, est insuffisant, peuvent, à leur demande, subir les examens théoriques en session spéciale, dont les modalités sont approuvées par le Ministre ou son délégué. L'examen ne peut avoir lieu plus de deux mois après l'inscription.

L'intéressé apporte la preuve qu'il se trouve dans l'un de ces cas, par la production d'un certificat ou d'une attestation d'un centre psycho-médico-social, d'un centre public d'aide sociale, d'un institut d'enseignement spécial, d'un centre d'observation et de guidance ou d'un centre d'orientation professionnelle.

§ 4. Les candidats qui ont échoué au moins cinq fois à un des examens théoriques mentionnés ci-après, peuvent également, à leur demande, subir cet examen en session spéciale. L'examen ne peut avoir lieu plus de deux mois après l'inscription.

§ 5. Cet article ne s'applique qu'aux examens subis dans un centre d'examen visé à l'article 22, alinéa 1er.

Article 27 Région flamande

§ 1er. Un candidat qui ne maîtrise pas le néerlandais, peut subir l’examen théorique, avec l’assistance d’un interprète désigné parmi les traducteurs-jurés par le centre d’examen pour le français, l’allemand ou l’anglais. L’interprète est dans tous les cas rémunéré par le candidat et ne peut pas exercer un emploi dans une école de conduite agréée ni donner de la formation à la conduite à titre professionnel de quelle forme que ce soit.

Les candidats souffrant d’un handicap auditif, à savoir les candidats sourds ou malentendants, peuvent se faire assister à l’examen théorique par un interprète en langue des signes juré, désigné par le centre d’examen. Sans préjudice de l’application éventuelle de l’arrêté du Gouvernement flamand du 15 janvier 2016 établissant les règles coordinatrices pour le bureau central d’interprétation pour les domaines politiques de l’Enseignement et du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, l’interprète est rémunéré par le candidat. L’interprète ne peut pas tenir un emploi dans une école de conduite agréée ni donner de la formation à la conduite à titre professionnel de quelle manière que ce soit.

Ces examens peuvent être organisés de telle manière que plusieurs candidats qui parlent ou comprennent une même langue ou idiome puissent être mis ensemble. 

L'examen ne peut avoir lieu plus de deux mois après l'inscription. Le Ministre ou son délégué peut déroger à cette disposition pour les centres d'examen qui lui proposent une répartition du travail par rôle linguistique à laquelle il accorde son approbation.

§ 2. Un candidat qui ne maîtrise pas le néerlandais, peut subir l’examen pratique avec l’assistance d’un interprète désigné par lui parmi les traducteurs jurés pour le français, l’allemand ou l’anglais. L’interprète est dans tous les cas rémunéré par le candidat et ne peut pas exercer un emploi dans une école de conduite agréée ni donner de la formation à la conduite à titre professionnel de quelle forme que ce soit.

Les candidats souffrant d’un handicap auditif, à savoir les candidats sourds ou malentendants, peuvent se faire assister à l’examen pratique par un interprète en langue des signes juré, désigné par lui. Sans préjudice de l’application éventuelle de l’arrêté du Gouvernement flamand du 15 janvier 2016 établissant les règles coordinatrices pour le bureau central d’interprétation pour les domaines politiques de l’Enseignement et du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, l’interprète est rémunéré par le candidat. L’interprète ne peut pas exercer un emploi dans une école de conduite agréée ni donner de la formation à la conduite à titre professionnel de quelle manière que ce soit.

§ 3. Les candidats dont les facultés mentales ou intellectuelles, ou le niveau d'alphabétisation, est insuffisant, peuvent, à leur demande, subir les examens théoriques en session spéciale, dont les modalités sont approuvées par le Ministre ou son délégué. L'examen ne peut avoir lieu plus de deux mois après l'inscription.

L'intéressé apporte la preuve qu'il se trouve dans l'un de ces cas, par la production d'un certificat ou d'une attestation d'un centre psycho-médico-social, d'un centre public d'aide sociale, d'un institut d'enseignement spécial, d'un centre d'observation et de guidance ou d'un centre d'orientation professionnelle.

§ 4. Les candidats qui ont échoué au moins cinq fois à un des examens théoriques mentionnés ci-après, peuvent également, à leur demande, subir cet examen en session spéciale. L'examen ne peut avoir lieu plus de deux mois après l'inscription.

§ 5. Cet article ne s'applique qu'aux examens subis dans un centre d'examen visé à l'article 22, alinéa 1er.

Article 27 Région wallonne

§ 1er. Le candidat qui ne connaît ni le français, ni l’allemand, peut subir l’examen théorique en langue néerlandaise ou en langue anglaise, avec l’assistance d’un interprète désigné parmi les traducteurs-jurés par le centre d’examen et rémunéré par le candidat.

Ces examens peuvent être organisés de telle manière que plusieurs candidats qui parlent ou comprennent une même langue puissent être mis ensemble.

L'examen ne peut avoir lieu plus de deux mois après l'inscription. Le Ministre wallon ou son délégué peut déroger à cette disposition pour les centres d'examen qui lui proposent une répartition du travail par rôle linguistique à laquelle il accorde son approbation.

Les candidats présentant un handicap auditif, qu’ils soient sourds ou malentendants, peuvent se faire assister par un interprète en langue des signes juré, désigné par le centre d’examen. L’interprète est rémunéré par le candidat et ne peut occuper aucun emploi ou fonction dans une école de conduite agréée ni donner de quelque manière que ce soit des cours de conduite professionnels.

§ 2. Le candidat qui ne connaît ni le français, ni l’allemand, peut pour les examens pratiques se faire assister, à ses frais, par un interprète en langue néerlandaise ou en langue anglaise choisi parmi les traducteurs-jurés.

§ 3. Les candidats dont les facultés mentales ou intellectuelles, ou le niveau d'alphabétisation, est insuffisant, peuvent, à leur demande, subir les examens théoriques en session spéciale, dont les modalités sont approuvées par le Ministre wallon ou son délégué. L'examen ne peut avoir lieu plus de deux mois après l'inscription.

L'intéressé apporte la preuve qu'il se trouve dans l'un de ces cas, par la production d'un certificat ou d'une attestation d'un centre psycho-médico-social, d'un institut d'enseignement spécial, d'un centre d'observation et de guidance ou d'un centre d'orientation professionnelle dont le modèle est déterminé par le Ministre wallon ou son délégué.

§ 4. (Abrogé)

§ 5. Cet article ne s'applique qu'aux examens subis dans un centre d'examen visé à l'article 22, alinéa 1er.