4 MAI 2007. - Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E.
[MB 10.05.2007]

Titre III. Des examens

Chapitre 3. Des examens

Section 4. L'examen combiné

Sous-section 1re. L'examen théorique combiné
Sous-section 2. L'examen pratique combiné

Sous-section 1re. L'examen théorique combiné

Article 36

L'examen théorique combiné visé à l'article 21, § 1er, alinéa 3, porte sur les matières énumérées dans l'annexe 1 au présent arrêté et dans l'annexe 4 de l'arrêté royal relatif au permis de conduire.

L'examen théorique combiné est constitué de trois parties:

 100 questions comportant soit des questions à choix multiple, soit des questions à réponse directe, ou bien une combinaison des deux systèmes. La durée de cette épreuve est de 100 minutes;

 des études de cas. La durée de cette épreuve est de 80 minutes;

 une épreuve orale. La durée de cette épreuve est de 60 minutes.

L'examen théorique combiné est évalué et corrigé de la manière déterminée par le Ministre.

Les candidats disposent d'au moins quatre heures pour passer l'examen théorique.

L'inscription à l'examen théorique combiné a lieu selon les règles et de la manière approuvées par le Ministre ou son délégué.

La réussite de chacune des parties de l'examen théorique est valable trois ans.

Article 37

§ 1er. L'âge minimal pour participer à l'examen théorique combiné est l'âge visé à l'article 32 de l'arrêté royal relatif au permis de conduire.

§ 2. Pour être autorisé à prendre part à l'examen théorique combiné, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes:

 présenter le document requis par l'article 3, § 1er de l'arrêté royal relatif au permis de conduire;

 répondre aux conditions prévues à l'article 26, § 4.

§ 3. L'examinateur ou le préposé du centre d'examen atteste la réussite de l'examen théorique combiné sur la demande de permis de conduire ou sur la demande de permis de conduire provisoire, ainsi que sur l'attestation de réussite de l'examen théorique de qualification initiale visée à l'article 30, § 3.

Sous-section 2. L'examen pratique combiné

Article 38

L'examen pratique combiné visé à l'article 21, § 1er, alinéa 3, porte sur les matières énumérées dans l'annexe 1 au présent arrêté et dans l'annexe 5 de l'arrêté royal relatif au permis de conduire.

L'examen est subi à bord d'un véhicule de la catégorie pour laquelle le permis de conduire ou le certificat d'aptitude professionnelle est demandé.

L'inscription à l'examen pratique combiné a lieu selon les règles et de la manière approuvées par le Ministre ou son délégué.

L'examen pratique combiné est évalué de la manière déterminée par le Ministre.

Article 39

Pour être admis à l'examen pratique combiné, le candidat doit avoir réussi l'examen théorique combiné visé à l'article 36. La validité de l'examen théorique combiné est limitée à trois ans.

Article 40

Pour être admis à l'examen pratique combiné, le candidat présente:

 le document visé à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal relatif au permis de conduire;

 le document énuméré ci-après applicable au candidat:

a) la demande de permis de conduire sur laquelle est apposée l'attestation de réussite de l'examen théorique.

Dans ce cas, le candidat présente un certificat d'enseignement pratique délivré par une école de conduite;

b) le permis de conduire provisoire en cours de validité.

Le permis de conduire provisoire est, le cas échéant, accompagné d'un certificat d'enseignement qui prouve le suivi des heures de cours prévues à l'article 15, alinéa 2, 2° de l'arrêté royal relatif au permis de conduire;

c) une attestation dans laquelle il est confirmé que le candidat a suivi la formation visée à l'article 4, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° ou 15° de l'arrêté royal relatif au permis de conduire;

 les documents en vue de répondre aux conditions précisées à l'article 26, § 4;

 l'attestation prescrite à l'article 44, § 5, de l'arrêté royal relatif au permis de conduire, sauf si le candidat est titulaire d'un permis de conduire valable pour l'obtention duquel cette attestation a déjà été présentée;

 la preuve d'assurance de la responsabilité civile pour le véhicule avec lequel il se présente;

 le certificat d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, de la remorque;

 le certificat de visite, de couleur verte, du véhicule si ce dernier est soumis au contrôle technique et, le cas échéant, de la remorque;

 le cas échéant, le permis de conduire belge ou européen du guide, valable pour la conduite du véhicule avec lequel a lieu l'examen pratique, ainsi que le document visé à l'article 3, § 1er de l'arrêté royal relatif au permis de conduire dont le guide est titulaire.

Article 41

Le candidat à l'examen pratique combiné subit cet examen avec un véhicule conformément à l'article 38 de l'arrêté royal relatif au permis de conduire.

Article 41/1

§ 1er. Le candidat titulaire d’un permis de conduire provisoire valable pour la catégorie C peut, s’il le désire, subir l’examen pratique de la catégorie C1 avec un véhicule visé à l’article 38, § 9 de l’arrêté royal relatif au permis de conduire. Dans ce cas, il reçoit une demande de permis de conduire valable pour la catégorie C1 après la réussite de l’examen pratique. Par dérogation à l’article 40, 2°, il présente le permis de conduire provisoire valable pour la catégorie C dont il est titulaire pour être admis à l’examen pratique de catégorie C1.

Le candidat titulaire d’un permis de conduire provisoire valable pour la catégorie D peut, s’il le désire, subir l’examen pratique de la catégorie D1 avec un véhicule visé à l’article 38, § 11 de l’arrêté royal relatif au permis de conduire. Dans ce cas, il reçoit une demande de permis de conduire valable pour la catégorie D1 après la réussite de l’examen pratique. Par dérogation à l’article 40, 2°, il présente le permis de conduire provisoire valable pour la catégorie D dont il est titulaire pour être admis à l’examen pratique de catégorie D1.

Le candidat titulaire d’un permis de conduire provisoire valable pour la catégorie C+E peut, s’il le désire, subir l’examen pratique de la catégorie C1+E avec un véhicule visé à l’article 38, § 10 de l’arrêté royal relatif au permis de conduire. Dans ce cas, il reçoit une demande de permis de conduire valable pour la catégorie C1+E après la réussite de l’examen pratique. Par dérogation à l’article 40, 2°, il présente le permis de conduire provisoire valable pour la catégorie C+E dont il est titulaire pour être admis à l’examen pratique de catégorie C1+E.

Le candidat titulaire d’un permis de conduire provisoire valable pour la catégorie D+E peut, s’il le désire, subir l’examen pratique de la catégorie D1+E avec un véhicule visé à l’article 38, § 12 de l’arrêté royal relatif au permis de conduire. Dans ce cas, il reçoit une demande de permis de conduire valable pour la catégorie D1+E après la réussite de l’examen pratique. Par dérogation à l’article 40, 2°, il présente le permis de conduire provisoire valable pour la catégorie D+E dont il est titulaire pour être admis à l’examen pratique de catégorie D1+E.

§ 2. La réussite de l’épreuve sur le terrain isolé de la circulation visée à l’article 42, § 1er, 3°, de la catégorie C vaut également pour la catégorie C1.

La réussite de l’épreuve sur le terrain isolé de la circulation visée à l’article 42, § 1er, 3°, de la catégorie D vaut également pour la catégorie D1.

La réussite de l’épreuve sur le terrain isolé de la circulation visée à l’article 42, § 1er, 3°, de la catégorie C+E vaut également pour la catégorie C1+E.

La réussite de l’épreuve sur le terrain isolé de la circulation visée à l’article 42, § 1er, 3°, de la catégorie D+E vaut également pour la catégorie D1+E.

§ 3. La réussite de l’épreuve pratique visée à l’article 42, § 1er, 2°, de la catégorie C vaut également pour la catégorie C1.

La réussite de l’épreuve pratique visée à l’article 42, § 1er, 2°, de la catégorie D vaut également pour la catégorie D1.

La réussite de l’épreuve pratique visée à l’article 42, § 1er, 2°, de la catégorie C+E vaut également pour la catégorie C1+E.

La réussite de l’épreuve pratique visée à l’article 42, § 1er, 2°, de la catégorie D+E vaut également pour la catégorie D1+E.

Article 42

§ 1er. L'examen pratique combiné est constitué de trois parties:

 une épreuve de conduite sur la voie publique d'au moins 90 minutes. Toutefois, un test sur terrain spécial ou sur un simulateur haut de gamme d'une durée maximale de 30 minutes peut être inclue, dans les conditions déterminées par le Ministre, pour atteindre la durée exigée de 90 minutes;

 une épreuve pratique qui couvre au moins les points 1.4, 1.5, 1.6, 3.2, 3.3, et 3.5 de l'annexe 1. Cette épreuve dure au moins 30 minutes;

 une épreuve sur un terrain isolé de la circulation visée à l'article 39, § 1er, alinéa 1er, 3° de l'arrêté royal relatif au permis de conduire.

Cette épreuve dure au moins 15 minutes pour les catégories C1, C, D1 et D.

Cette épreuve dure au moins 30 minutes pour la catégorie C1+E et C+E.

Cette épreuve dure au moins 25 minutes pour la catégorie D1+E et D+E.

La réussite de chacune des parties de l'examen pratique est valable trois ans.

§ 2. Pendant l'épreuve sur la voie publique, l'examinateur doit prendre place dans le véhicule.

Si le conducteur n'est pas encore titulaire d'un permis de conduire, doit prendre place dans le véhicule, outre l'examinateur, l'instructeur de l'école de conduite ou le guide à l'apprentissage.

Si le véhicule est destiné au transport de deux personnes au maximum, y compris le conducteur, seul l'examinateur prend place dans le véhicule.

En dehors des personnes visées à l'alinéa 1er et l'interprète visé à l'article 27, § 2, seules les personnes désignées par le Ministre ou son délégué peuvent prendre place dans le véhicule.

§ 3. L'examinateur arrête l'examen si le candidat est incapable de conduire ou conduit d'une manière dangereuse ou en cas d'intervention de l'instructeur ou du guide.

§ 4. L'examinateur indique sur le document d'observation, pour chacune des épreuves susvisées, l'appréciation qu'il attribue ainsi que la décision de réussite ou d'ajournement du candidat qui en découle, conformément aux critères déterminés par le Ministre.

§ 5. L'examinateur atteste la réussite du candidat à l'examen pratique combiné, d'une part, par la délivrance d'un certificat de qualification initiale et d'autre part, sur la demande d'un permis de conduire, en spécifiant dans les deux cas la catégorie du véhicule avec lequel l'examen a été subi et la date de celui-ci. Le cas échéant, il spécifie que l'examen a été subi avec un véhicule visé à l'article 38, § 13 de l'arrêté royal relatif au permis de conduire. Dans le cas visé à l'article 44, la mention de la réussite à l'examen pratique est portée sur la demande de permis de conduire par l'autorité visée à l'article 7 de l'arrêté royal relatif au permis de conduire.

La durée de validité du certificat d'aptitude professionnelle, visée à l'article 10 est calculée à compter de la date de délivrance du certificat de qualification initiale.