Arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules

M.B. 12.11.2010

Article 1er. Les traitements administratifs suivants sont assortis du paiement à charge du demandeur, des redevances respectives :

1° pour la réservation d’une inscription personnalisée, visée à l'article 23 de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules : 1000 EUR;

2° pour chaque délivrance d’une marque d’immatriculation ou d’un duplicata d’une marque d’immatriculation, à l’exception des marques temporaires de courte durée, éventuellement accompagné(e) d’un certificat d’immatriculation ou d’une partie de celui-ci : 30 EUR;

3° pour chaque délivrance d’une marque d’immatriculation temporaire de courte durée ou d’un duplicata d’une marque d’immatriculation temporaire de courte durée, éventuellement accompagné(e) d’un certificat d’immatriculation ou d’une partie de celui-ci : 75 EUR;

4° pour chaque délivrance d’un certificat d’immatriculation ou d’une partie de celui-ci ou d’un duplicata d’un certificat d’immatriculation ou d’une partie de celui-ci : 26 EUR;

5° pour la délivrance, visée à l’article 39 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l’immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques, d’une plaque essai, d’une plaque marchand ou d’une plaque professionnelle et du certificat d’immatriculation y afférant : 100 EUR;

6° pour un duplicata d’un certificat d’immatriculation ″ essai ″, ″ marchand ″ ou « professionnelle » détérioré : 45 EUR;

7° pour toute modification visée à l’article 41 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l’immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques : 45 EUR;

8° pour le renouvellement, visé respectivement à l’article 37 et à l’article 38 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l’immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques, d’une plaque essai, d’une plaque marchand ou d’une plaque professionnelle: 45 EUR;

9° pour la gestion des demandes en vue du transfert électronique des données au service « DIV » de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports : 12 EUR;

10° pour chaque délivrance, visée à l’article 40 arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l’immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques, d’une plaque nationale accompagnée de sa reproduction et du certificat d’immatriculation provisoire y afférant : 75 EUR.

Les mots « à l’article 40 arrêté royal » doivent être lus comme « à l’article 40 de l'arrêté royal ».

Art. 2. Les montants fixés à l'article 1 sont payés selon les modalités déterminées par le ministre competent ou le service public compétent. Une fois acquittées, les redevances prévues à l'article 1 ne sont remboursables en aucun cas.

Art. 3. La prestation du service peut être suspendu jusqu'au paiement total des redevances dues.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2010.

Art. 5. Le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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