10 JUILLET 2006. - Arrêté royal relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B.
[M.B. 14.07.2006]

Chapitre III/1. Formation pour guides (uniquement Région flamande)

Section 1re. — Dispositions communes relatives à la formation pour guides

Art. 9/1. Le candidat, titulaire d’un permis de conduire B provisoire avec guide, doit suivre une formation à la conduite avec un guide qui a suivi la formation visée au présent chapitre et à l’annexe 7. Les communes flamandes y exercent un contrôle, ainsi que sur le respect de l’article 8, alinéa deux.

La formation pour guides est suivie auprès d’une école de conduite agréée conformément aux conditions visées à l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur ou auprès d’un instructeur agréé conformément à la section 2 du présent chapitre.

Art. 9/2. La formation pour guides dure trois heures.

La formation comprend la matière, reprise à l’annexe 7, jointe au présent arrêté.

Art. 9/3. L‘attestation de guide est valable pendant une période de dix ans.

Art. 9/4. Le guide paie un montant de 20 euros, taxe sur la valeur ajoutée incluse, pour la formation. Le candidat-conducteur peut assister à la formation du guide sans qu’une indemnité ne doive être payée.

L’indemnité est perçue préalablement à la formation pour guides.

Le montant de l’indemnité est lié à l’indice santé atteint au 31 décembre 2016. Le montant est adapté le 1er janvier de chaque année au montant de l’indice santé atteint au 31 décembre de l’année précédente et est arrondi à l’euro inférieur le plus proche.

Section 2. — Agrément d’instructeurs offrant la formation pour guides à l’extérieur d’une école de conduite agrée

Art. 9/5. Les instructeurs peuvent offrir la formation pour guides à l’extérieur d’une école de conduite agréée s’ils sont agréés à cette fin par le ministre flamand, compétent de la politique en matière de sécurité routière ou par son mandataire.

Art. 9/6. § 1er. Le ministre flamand, compétent de la politique en matière de sécurité routière ou son mandataire octroie l’agrément si les conditions suivantes ont été remplies :

1° l’instructeur est titulaire du brevet d’aptitude professionnelle II ou III, visé à l’article 24 de l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur ;

2° l’instructeur a suivi la formation, visée au titre II, chapitre V, de l’arrêté royal précité ;

3° l’instructeur satisfait aux conditions visées à l’article 12, § 1er, alinéa premier, 1°, 2° et 5° et à l’article 14 de l’arrêté royal précité.

§ 2. L’instructeur cherchant à obtenir l’agrément, adresse au ministre flamand, compétent de la politique en matière de sécurité routière ou à son mandataire, une demande au moyen d’une lettre recommandée. Les documents suivants sont joints à la demande :

1° le brevet d’aptitude professionnelle II ou III, visé à l’article 24 de l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur ;

2° le certificat, visé à l’article 38quinquies de l’arrêté royal précité ;

3° un extrait du casier judiciaire datant de trois mois au plus en guise d’attestation du respect des conditions visées à l’article 12, § 1er, alinéa premier, 1° et 2° de l’arrêté royal précité ;

4° la preuve qu’il est titulaire depuis au moins trois ans d’un permis de conduire qui a été délivré par un état-membre de l’Espace économique européen et qui est au moins valable pour la conduite de véhicules de catégorie B ou d’une catégorie équivalente.

§ 3. L’instructeur cherchant à obtenir l’agrément, est redevable d’une rétribution de 80 euros pour couvrir les frais d’administration, de contrôle et de surveillance.

L’indemnité est perçue par le département, visé à l’article 28, § 1er, de l’arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l’organisation de l’Administration flamande, préalablement à l’agrément.

Le montant de l’indemnité est lié à l’indice santé atteint au 31 décembre 2016. Le montant est adapté le 1er janvier de chaque année au montant de l’indice santé atteint au 31 décembre de l’année précédente et est arrondi à l’euro inférieur le plus proche.

Art. 9/7. Les locaux dans lesquels l’instructeur offre la formation pour guides, satisfont aux conditions suivantes :

1° ils renferment un local de cours et des équipements sanitaires ;

2° ils ne se trouvent pas dans un débit de boissons ni dans un logement ;

3° ils répondent aux conditions visées à l’article 15, § 1er, alinéa quatre, 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur ;

4° le bourgmestre ou le service des pompiers compétent a délivré une attestation établissant que les locaux répondent aux normes légales en vigueur.

Trois semaines avant chaque moment réservé au guide, l’instructeur agréé transmet l’endroit exact et le moment exact au département visé à l’article 28, § 1er, de l’arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l’organisation de l’Administration flamande.

Art. 9/8. L’instructeur agréé instruit le guide avec exactitude. Il lui enseigne la connaissance, les aptitudes et le comportement, visés à l’annexe 7, jointe au présent arrêté.

Art. 9/9. L’instructeur agréé remet aux candidats-guides qui ont suivi la formation pour guides, visée au présent chapitre, une attestation de guide, dont le modèle a été repris dans l’annexe 5 de l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.

Art. 9/10. Toute fonction ou emploi auprès d’un organisme agréé pour le contrôle technique de véhicules à moteur et les fonctions de contrôle, visées à l’article 39 de l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, sont incompatibles avec la fonction d’instructeur agréé pour la formation de guides.

Art. 9/11. § 1er. Les instructeurs agréés suivent les instructions, qui leur sont données par le ministre flamand, compétent de la politique en matière de sécurité routière ou par son mandataire dans un souci de mettre fin à la violation de la réglementation.

Les inspecteurs désignés par le ministre flamand compétent de la politique en matière de sécurité routière ou son mandataire, peuvent en toute circonstance accéder aux locaux et assister à la formation pour guides. Ils peuvent consulter tous les documents relatifs aux activités de l’école. Si nécessaire, ils peuvent se faire transmettre une copie en vue de l’examen.

Le ministre flamand, compétent de la politique en matière de sécurité routière ou son mandataire contrôle le bon fonctionnement des instructeurs agréés.

À la demande du ministre flamand, compétent de la politique en matière de sécurité routière ou de son mandataire, l’instructeur agréé fournit toutes les informations relatives à l’application du présent arrêté.

§ 2. Toutes les personnes, visées au présent article, sont tenues par le secret professionnel.

§ 3. Le ministre flamand, compétent de la politique en matière de sécurité routière, peut, si les conditions du présent chapitre ne sont pas respectées et après avoir entendu l’instructeur agréé, suspendre l’agrément qui a été octroyé en application de la présente section, pour un délai d’au moins huit jours et d’au plus six mois.

Si, en dépit d’une mesure de suspension préalable d’au moins deux mois, le ministre flamand, compétent de la politique en matière de sécurité routière, constate que les conditions du présent chapitre ne sont toujours pas respectées, il retire l’agrément qui a été octroyé en application de la présente section après avoir entendu l’instructeur au préalable.

Pendant la période de suspension ou après la décision de retrait, l’instructeur ne peut organiser aucun moment de formation pour guides.

§ 4. Le ministre flamand, compétent de la politique en matière de sécurité routière, ou son mandataire peut, avec effet immédiat, suspendre l’agrément d’un instructeur qui fait l’objet d’une enquête judiciaire ou d’une instruction criminelle pour non-respect des conditions, visées à l’article 12, § 1er, alinéa premier, 1°, a) et b), de l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.

Endéans le délai strictement nécessaire et au maximum dans les quinze jours qui suivent la mesure de suspension immédiate, la procédure de retrait ou de suspension, visée au paragraphe 3, est démarrée.Adéfaut de démarrage d’une telle procédure, la suspension cesse de plein droit.

§ 5. Il n’est pas tenu compte de la formation pour guides qui a été assurée par un instructeur qui ne dispose pas d’un agrément ou dont l’agrément a été suspendu. L’instructeur rembourse les indemnités payées au guide.