10 JUILLET 2006. - Arrêté royal relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B.
[M.B. 14.07.2006]

Chapitre IV. Délivrance

Article 10

Le permis de conduire provisoire et le permis de conduire est délivré par l'autorité visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Le permis de conduire provisoire sans guide tel que visé à l'article 4 ne peut être délivré qu’après présentation d’un certificat d’aptitude délivré conformément aux règles prévues par les Régions.

Article 10 Région wallonne

Le permis de conduire provisoire et le permis de conduire est délivré par l'autorité visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Le permis de conduire provisoire sans guide tel que visé à l'article 4 ne peut être délivré qu’après présentation d’un certificat d’aptitude visé à l'article 23, § 6, de l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur délivré conformément aux règles prévues par les Régions.