11 MAI 2004. - Arrêté royal relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.
[MB 01.06.2004]

Titre I. Les écoles de conduite

Chapitre I. Définitions

Article 1

Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par:

1° "Ministre": le Ministre qui a la Sécurité routière dans ses attributions;

2° "catégories AM, A1, A2, A, B, B+E, C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E et G": les catégories définies à l'article 2 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire;

3° "administration": la direction générale qui a, au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports, l'agrément des écoles de conduite dans ses attributions;

4° "agrément d'école de conduite": l'autorisation générale accordée par le ministre ou son délégué d'exploiter une école de conduite;

5° "autorisation d'exploiter une unité d'établissement": l'autorisation de dispenser l'enseignement de la conduite dans une unité d'établissement, accordée par le ministre ou son délégué à une école de conduite agréée;

6° "approbation de terrain d'entraînement": l'autorisation accordée par le ministre ou son délégué d'utiliser un terrain pour l'enseignement pratique dans le cadre d'une école de conduite agréée;

7° "autorisation de diriger ou d'enseigner": l'autorisation accordée par le ministre ou son délégué de diriger une école de conduite agréée ou de dispenser l'enseignement de la conduite;

8° "modifications substantielles": toute modification devant être vérifiée par l'administration, à savoir toute modification demandant un contrôle sur place par des fonctionnaires ou agents visés à l'article 39, § 1er;

9° "activités d'école de conduite" : activités visées aux articles 14 et 15 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et aux articles 4 et 9 de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B;

10° "membre du personnel" : toute personne qui remplit des missions de direction ou d'enseignement pour l'école de conduite dans un lien de subordination ou d'indépendance.

Article 1 Région flamande

Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par:

1° "Ministre": le Ministre flamand ayant la politique en matière de sécurité routière dans ses attributions;

2° "catégories AM, A1, A2, A, B, B+E, C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E et G": les catégories définies à l'article 2 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire;

3° "administration": le Département mentionné à l’article 28, § 1er, de l’arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l’organisation de l’Administration flamande;

4° "agrément d'école de conduite": l'autorisation générale accordée par le ministre ou son délégué d'exploiter une école de conduite;

5° "autorisation d'exploiter une unité d'établissement": l'autorisation de dispenser l'enseignement de la conduite dans une unité d'établissement, accordée par le ministre ou son délégué à une école de conduite agréée;

6° "approbation de terrain d'entraînement": l'autorisation accordée par le ministre ou son délégué d'utiliser un terrain pour l'enseignement pratique dans le cadre d'une école de conduite agréée;

7° "autorisation de diriger ou d'enseigner": l'autorisation accordée par le ministre ou son délégué de diriger une école de conduite agréée ou de dispenser l'enseignement de la conduite;

8° "modifications substantielles": toute modification devant être vérifiée par l'administration, à savoir toute modification demandant un contrôle sur place par des inspecteurs visés à l'article 39, § 1er;

9° "activités d'école de conduite" : activités visées aux articles 14 et 15 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et aux articles 4 et 9 de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B;

10° "membre du personnel" : toute personne qui remplit des missions de direction ou d'enseignement pour l'école de conduite dans un lien de subordination ou d'indépendance.