11 MAI 2004. - Arrêté royal relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.
[MB 01.06.2004]

Titre I. Les écoles de conduite

Chapitre V. Obligations administratives

Article 23

§ 1er. Il est établi pour chaque élève une carte d'inscription mentionnant son identité ainsi que le numéro et la date d'inscription. Cette carte porte un nombre de cases correspondant aux leçons données par l'école de conduite.

A la fin de chaque leçon, tant théorique que pratique, l'instructeur mentionne la date et les heures de la leçon sur la carte d'inscription de l'élève et signe cette mention.

La carte d'inscription est signée par l'élève à la fin du cycle de cours. Une copie en est délivrée à l'élève.

§ 2. Il est tenu dans chaque unité d'établissement une liste de présences pour chaque cycle de cours théoriques.

Cette liste est tenue sur feuilles séparées, une par leçon théorique ou par session de théorie.

§ 3. Chaque instructeur tient une fiche journalière sur laquelle il indique l'heure de début et de fin de chaque leçon ainsi que, pour chaque leçon pratique, le numéro d'immatriculation du véhicule, le kilométrage du véhicule au début et en fin de leçon, ainsi que le numéro d'inscription de l'élève.

La fiche journalière est signée par l'instructeur et par l'élève qui a suivi un enseignement pratique ou qui a été accompagné à l'examen, ainsi que, s'il y a lieu, par le stagiaire qui a assisté à la leçon ou qui a donné cours.

Le délai de conservation des documents prévus au § 1er, § 2 et § 3 est de douze mois.

§ 4. Il est tenu dans chaque unité d'établissement un registre annuel dans lequel sont mentionnées par numéro d'ordre: l'identité des élèves inscrits, la date de l'inscription, les dates des leçons données avec mention de la présence ou de l'absence des élèves sans blanc ni lacune.

Une colonne mentionne les dates des examens théoriques et pratiques que l'élève a présenté ainsi que, le cas échéant, les résultats obtenus. Une colonne est réservée aux observations éventuelles.

Le délai de conservation de ce registre est de trente-six mois.

En cas de carence de la part de l'école de conduite, notamment pour cause de faillite, le registre est mis à disposition des fonctionnaires et agents visés à l'article 39 pour l'établissement, par le Conseiller général de la Direction Certification et Inspection de l'administration, d'attestations mentionnant le nombre des heures de cours suivies qui sont prises en compte pour l'application de l'article 16, alinéa 2, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « fonctionnaires et agents » sont remplacés par le mot « inspecteurs » et les mots « le Conseiller général de la Direction Certification et Inspection de l’administration » sont remplacés par les mots « l’administration ».

§ 5. Le Ministre détermine le modèle des documents prévus aux § 1er, § 2, § 3 et § 4.

Ils peuvent être remplacés par des supports destinés à un traitement informatisé. Ces supports doivent être accessibles intégralement et à tout moment et les données enregistrées doivent pouvoir être reproduites sous une forme intelligible sur support papier, à la demande des agents chargés du contrôle, visés à l'article 39, § 1er, alinéa 2.

En ce qui concerne la Région flamande, le mot « agents » est remplacé par le mot « inspecteurs ».

§ 6. Les écoles de conduite délivrent aux élèves qui ont suivi le nombre d'heures de cours prescrit aux articles 14 et 15 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ou à l'article 9 de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, un certificat d'enseignement théorique ou pratique dont le modèle est déterminé par le Ministre. Un tel certificat est également délivré à l'élève qui change d'école de conduite, avec l'indication du nombre d'heures qu'il a suivies.

Par dérogation à l'alinéa 1er, en vue de l'obtention d'un permis de conduire provisoire sans guide, il est délivré à l'élève qui a suivi le nombre d'heures de cours prescrit à l'article 4 de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de la catégorie B et qui a prouvé sa capacité à circuler seul, un certificat d'aptitude dont le modèle est déterminé par le Ministre.

§ 6 Région wallonne. Les écoles de conduite délivrent aux élèves qui ont suivi le nombre d’heures de cours prescrit aux articles 14, 14bis et 15 de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ou aux articles 7/1 et 9 de l’arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, un certificat d’enseignement théorique ou pratique dont le modèle est déterminé par le Ministre wallon. Un tel certificat est également délivré à l’élève qui change d’école de conduite, avec l’indication du nombre d’heures qu’il a suivies.

En vue de l’obtention d’un permis de conduire provisoire sans guide, les candidats au permis B qui ont suivi le nombre d’heures de cours prescrit à l’article 15, alinéa 2, 6o de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire obtiennent un certificat d’enseignement avec lequel ils peuvent se présenter à un centre d’examen pour démontrer leur capacité à conduire seul, conformément à l’article 25, § 6, du même arrêté.

§ 7. Les conditions et les modalités de l'enseignement de la conduite font l'objet d'un contrat écrit entre l'élève et l'école de conduite.

Le contrat comporte notamment, dans les mêmes caractères que le texte principal, le texte suivant: "En ce qui concerne l'enseignement pratique, les déplacements sur la voie publique au cours desquels l'élève ne prend pas place au volant ne seront pas comptabilisés pour le calcul du nombre d'heures de cours. Aucune prestation autre que celles pour lesquelles le tarif est mentionné dans le contrat ne sera facturée.".

Les élèves visés à l'article 2, § 4, c) doivent, en outre, donner leur consentement explicite pour le traitement des données de santé les concernant, conformément à l'article 7 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Le tarif des prestations est affiché dans le local affecté à l'administration et dans le local de cours.

§ 8. Les écoles de conduite visées à l'article 2, § 4 et § 5, conservent, pour chaque élève, pendant un délai de trois ans un exemplaire de l'attestation délivrée comme suit:

  • pour les personnes visées à l'article 2, § 4, a): par le Centre public d'Action sociale;
  • pour les personnes visées à l'article 2, § 4, b) par l'organisme de placement compétent (FOREm, ORBEm, VDAB, Arbeitsamt);
  • pour les personnes visées à l'article 2 § 4, c): par le SPF Sécurité sociale.

Les écoles de conduite qui dispensent l'enseignement aux élèves visés à l'article 2, § 4, c) et § 5 doivent se conformer aux dispositions des articles 25, 26 et 27 de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

§ 9 (uniquement Région flamande). Les écoles de conduite remettent aux candidats-guides qui ont suivi la formation pour guides, visée au chapitre III/1 de l’arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, une attestation de guide, dont le modèle est repris à l’annexe 5, jointe au présent arrêté. Le Ministre peut modifier le modèle.