11 MAI 2004. - Arrêté royal relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.
[MB 01.06.2004]

Annexe IV. Critères et procédure de sélection des membres du jury d'examen

1. Critères de sélection

1.1 Des normes minimales relatives à l'accès à la fonction de membre du jury sont déterminées, afin d'améliorer les connaissances et les compétences des membres du jury, de permettre une évaluation plus objective des candidats et de parvenir à une plus grande harmonisation des examens.

1.2 Compétences exigées d'un membre du jury d'examen.

1.2.1 Une personne habilitée à faire passer un examen à un candidat doit avoir des connaissances, des compétences et des aptitudes relatives aux éléments énumérés ci-dessous.

1.2.2 Les compétences d'un membre du jury doivent lui permettre d'évaluer un candidat à un brevet d'aptitude professionnelle du personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite.

1.2.3 Il doit avoir la connaissance et la compréhension de la conduite et doit pouvoir évaluer.

Il doit avoir une connaissance générale de la législation routière applicable et de ses orientations interprétatives.

Il doit avoir connaissance de la théorie de l'interrogation et des techniques en matière d'évaluation.

1.2.4 Il doit, en matière d'évaluation, être capable d'observer avec précision et d'évaluer les aptitudes générales du candidat, en particulier son aptitude à :

  • assimiler rapidement les informations et en extraire les éléments essentiels;
  • anticiper, identifier les problèmes potentiels et élaborer des stratégies pour les résoudre;
  • donner en temps utile des commentaires constructifs.

1.2.5 Le membre du jury d'examen doit :

  • pouvoir déterminer et communiquer ce à quoi le candidat peut s'attendre pendant l'examen;
  • doit pouvoir communiquer clairement, en choisissant un contenu, un style et des termes adaptés au candidat et au contexte. Le candidat doit recevoir une réponse à ces questions;
  • doit pouvoir informer clairement les candidats des résultats de l'examen;
  • traiter les candidats avec respect et sans discrimination.

2. Garantie de qualité

Le Service public fédéral Mobilité et Transports met en place un système garantissant la qualité afin de maintenir le niveau des normes pour les membres du jury.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « Le Service public fédéral Mobilité et Transport » sont remplacés par les mots « L’administration ».

3. Critères généraux et diplômes.

3.1 Les critères généraux auxquels les membres du jury d'examen doivent satisfaire sont les suivants :

3.1.1 Le représentant du Ministre est titulaire d'un grade de niveau A.

3.1.2 Le président est titulaire d'un grade de niveau A.

3.1.3 Les membres du jury chargés des leçons modèles doivent être titulaires d'un diplôme pédagogique.

Sont reconnus comme diplôme pédagogique, le diplôme de licencié ou maître en psychologie, licencié ou maître en science psychologique, licencié ou maître en psychologie d'entreprise et expérimentale, licencié ou maître en psychologie appliquée, licencié ou maître en orientation de carrière et sélection, licencié ou maître en science de l'éducation ou science pédagogique, licencié ou maître science pédagogique, licencié ou maître en science psychologique et pédagogique, licencié ou maître en science psychopédagogique, AESI, AES-groupe 1 ou agrégé pour l'ESS et l'ESNU, ESTC, ESTL, ETSI, EPSI, L'CAP ou le diplôme d'instituteur.

3.1.4 Les membres du jury chargés de la mécanique, technique et électricité automobile doivent être titulaires d'un des diplômes suivants : ESTC (ou bachelier) ou ETSS expert d'auto, ESTC (ou bachelier) ou ETSS ou ESCP mécanique d'auto, ESTC (ou bachelier) ou ETSS techniques d'auto, ESTC (ou bachelier) mécanique option mécanique d'auto, ESTC (ou bachelier) ou ETSS technique des véhicules à moteur, ETSS expert d'auto, ETSS garage, ETSS mécanique de moteurs diesel, ETSS techniques appliquées d'auto, ingénieur technicien ou industriel, certificat homologué (ESS) (ESP), AESI mécanique et AES-groupe 1 ou agrégé pour l'ESS et l'ESNU.

3.1.5 Les membres du jury chargés de la connaissance théorique de la sécurité routière et de la réglementation routière, du permis de conduire et des écoles de conduite doivent répondre à une des conditions suivantes :

  • être titulaire d'un des diplômes suivants : docteur, licencié ou maître, candidat ou gradué ou bachelier en droit, ESTCPS-science de la circulation routière;
  • une expérience de cinq ans comme titulaire d'un brevet 1 dans une école de conduite agréée;
  • avoir trois ans d'expérience au sein du Service Fédéral Mobilité et Transports ou de l'Institut Belge de la Sécurité Routière ou dans un organisme agréé pour le contrôle technique.
En ce qui concerne la Région flamande, le membre de phrase « ESTCPS-science de la circulation routière » est remplacé par les mots « gradué ou bachelor en science de la circulation routière et licencié ou master en science de la circulation routière » et les mots « d’expérience au sein du Service Fédéral Mobilité et Transports » sont remplacés par les mots « d’expérience professionnelle pertinente ».

3.1.6 Les membres du jury doivent avoir atteint l'âge de 23 ans au moins et doivent être titulaires d'un permis de conduire de la catégorie B depuis trois ans au moins.

4. Procédure de sélection

4.1 L'appel aux candidats est publié au Moniteur belge et est également porté à la connaissance du public via les médias.

L'avis mentionne la date limite des candidatures et les conditions requises.

4.2 Les candidats envoient leur candidature par courrier ordinaire au ministre ou son délégué dans les trente jours calendrier de la date de publication au Moniteur belge.

Ils joignent la preuve que les conditions requises sont remplies.

4.3 Les candidats sont convoqués par le Conseiller général de la Direction Certification et Inspection du Service public fédéral Mobilité et Transports pour un entretien d'évaluation.

Les candidatures et le résultat de l'évaluation des candidats sont transmis au Ministre.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « le Conseiller général de la Direction Certification et Inspection du Service public fédéral Mobilité et Transports » sont remplacés par les mots « l’administration ».

4.4 Une réserve de recrutement peut, le cas échéant, être constituée.