13 JUIN 2010. - Arrêté royal relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans les Etats membres de la Communauté européenne par les instructeurs et directeurs d'écoles de conduite et modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.
[M.B. 01.07.2010]

Chapitre 1. Définitions et champ d'application

Article 1er

Le présent arrêté royal transpose la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par:

1° "le Ministre": le Ministre qui a la circulation routière dans ses attributions;

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « le Ministre qui a la circulation routière dans ses attributions » sont remplacés par le membre de phrase « le Ministre flamand ayant la politique en matière de sécurité routière dans ses attributions ».

2° "la loi": la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE;

3° "l'arrêté royal": l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux instructeurs et directeurs d'école de conduite tels que définis comme demandeurs à l'article 2, § 1er, m), de la loi.