13 JUIN 2010. - Arrêté royal relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans les Etats membres de la Communauté européenne par les instructeurs et directeurs d'écoles de conduite et modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.
[M.B. 01.07.2010]

Chapitre 2. La libre prestation de services

Article 3

L'instructeur d'école de conduite qui répond aux conditions des articles 6 et 7, de la loi, informe le Ministre ou son délégué conformément à l'article 9, de la loi.

La déclaration visée à l'article 9, § 1er, de la loi est accompagnée des documents suivants:

 une preuve de la nationalité de l'instructeur;

 une attestation certifiant que l'instructeur est légalement établi dans un Etat membre et qu'il n'y encourt aucune interdiction, même temporaire, d'exercer sa profession;

 une preuve des qualifications professionnelles de l'instructeur;

 pour les cas visés à l'article 7, § 1er, point b), de la loi, la preuve par tout moyen que l'instructeur a exercé ses activités pendant deux années au cours des dix années précédentes;

Tout changement matériel relatif à la situation établie par ces documents donne lieu à une communication, par la personne concernée, au Ministre ou à son délégué, des nouveaux documents attestant du changement. Cette communication est réalisée dans un délai de trois mois à partir de la date du changement matériel effectif.

Article 4

our chaque prestation de services, le Ministre ou son délégué demande aux autorités compétentes de l'Etat membre d'établissement toute information pertinente concernant la légalité de l'établissement et la bonne conduite de l'instructeur ainsi que toute information concernant l'absence de sanction disciplinaire ou pénale à caractère professionnel, notamment les condamnations pénales correspondant, dans l'Etat membre d'établissement à celles énumérées à l'article 12, § 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal.