19 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière.
[M.B. 30.04.2014]

Chapitre 1er – Dispositions générales

Article 1er

Peuvent seuls être commissionnés par le procureur général près la cour d’appel dans le cadre de l’application de la procédure faisant l’objet du présent arrêté, les agents qualifiés visés à l’article 3, 1°, 1°/1, 2° et 7°, de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l’usage de la voie publique.

Article 1er Région flamande

Peuvent seuls être commissionnés par le procureur général près la cour d’appel dans le cadre de l’application de la procédure faisant l’objet du présent arrêté, les agents qualifiés visés à l’article 3, 1°, 1°/1, 2° et 7°, de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l’usage de la voie publique.

Pour l’application de la procédure visée au présent arrêté, les inspecteurs des routes, visés à l’article 16 du décret du 3 mai 2013 relatif à la protection de l’infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel, sont également autorisés.

Article 2

Dans les conditions fixées par l'article 65 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 et ci-après dénommée « loi relative à la police de la circulation routière » :

les infractions visées par l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière peuvent donner lieu, par infraction, à la perception d'une somme de :

a) 116 euros pour les infractions du deuxième degré;

b) 174 euros pour les infractions du troisième degré;

c) 473 euros pour les infractions du quatrième degré.

le dépassement de la vitesse maximale autorisée fixée dans les règlements pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière peut, par infraction, donner lieu à la perception de la somme suivante :

a) pour les 10 premiers kilomètres par heure au-delà de la vitesse maximale autorisée, la somme s'élève à 53 euros ;

b) dans une agglomération, une zone 30, un abord d'école, dans une zone résidentielle ou une zone de rencontre, la somme de 53 euros est majorée de 11 euros pour chaque kilomètre par heure avec lequel la vitesse maximale autorisée est dépassée au-delà des 10 premiers kilomètres par heure dépassant la vitesse maximale autorisée ;

c) dans tous les autres cas, la somme de 53 euros est majorée de 6 euros pour chaque kilomètre par heure avec lequel la vitesse maximale autorisée est dépassée au-delà des 10 premiers kilomètres par heure dépassant la vitesse maximale autorisée.

les autres infractions aux règlements pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière peuvent donner lieu à la perception d'une somme de 58 euros par infraction.

une infraction à l'article 34, § 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière peut donner lieu à la perception immédiate de 179 euros.

5° (uniquement Région flamande) les infractions en matière de sûreté du chargement peuvent donner lieu, par infraction, à la perception des sommes visées à l’annexe 2.

Une infraction à l'article 34, § 2, de la loi relative à la police de la circulation routière peut, si l'analyse de l'haleine mesure une concentration d'alcool d'au moins 0,35 milligramme et inférieure à 0,44 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré, donner lieu à la perception immédiate de 420 euros.

Une infraction à l'article 34, § 2, de la loi relative à la police de la circulation routière peut, si l'analyse de l'haleine mesure une concentration d'alcool d'au moins 0,44 milligramme et inférieure à 0,50 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré, donner lieu à la perception immédiate de 578 euros.

Une infraction à l'article 34, § 2, de la loi relative à la police de la circulation routière peut, si l'auteur de l'infraction n'a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique et si l'analyse de l'haleine mesure une concentration d'alcool d'au moins 0,50 milligramme et inférieure à 0,65 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré, donner lieu à la perception immédiate de 1260 euros.

Une infraction à l'article 34, § 3, de la loi relative à la police de la circulation routière donne lieu à la perception immédiate d'une somme de 105 euros si l'analyse de l'haleine mesure une concentration d'alcool d'au moins 0,09 milligramme et inférieure à 0,22 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré, et peut donner lieu à la perception immédiate d'une somme de 179 euros si l'analyse de l'haleine mesure une concentration d'alcool d'au moins 0,22 milligramme et inférieure à 0,35 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré.

Article 3

La perception et la consignation sont exclues :

si l'auteur de l'infraction est âgé de moins de 18 ans ;

si plusieurs infractions sont constatées simultanément et que l’une d’entre elles ne peut pas faire l'objet de cette procédure.

Article 4

La somme qui fait l’objet d’une perception ou d’une consignation est toujours mentionnée en euros.

Article 5

Tout contrevenant ne peut avoir recours qu’à un seul mode de paiement, tel que prévu par les articles 9, 12, 16 et 22 du présent arrêté.

Article 6

Tous les documents relatifs à la perception ou à la consignation d'une somme, visés à la section 2 du chapitre 2 et à la section 2 du chapitre 3 du présent arrêté, sont conservés pendant cinq ans dans les bureaux dont dépendent les agents visés à l'article 1er.

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