19 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière.
[M.B. 30.04.2014]

Chapitre 2 – Infractions commises par une personne ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique

Section 1re. Généralités

Article 7

La perception est exclue :

a) lorsque la somme totale de la perception dépasse 347 euros. L'infraction visée à l'article 2, 4°, du présent arrêté n'entre pas en compte pour le calcul de la somme maximale précitée. Ou

b) lorsqu'un excès de vitesse de plus de 40 kilomètres par heure est commis. Ou

c) lorsqu'un excès de vitesse de plus de 30 kilomètres par heure est commis dans une agglomération, une zone 30, un abord d'école, une zone de rencontre ou une zone résidentielle. Ou

d) lorsqu'une infraction du troisième degré est constatée simultanément à une autre infraction. Ou

e) lorsqu'une infraction du quatrième degré est constatée.

Article 7 Région flamande

La perception est exclue :

a) lorsque la somme totale de la perception dépasse 347 euros. L'infraction visée à l'article 2, 4° et 5°, du présent arrêté n'entre pas en compte pour le calcul de la somme maximale précitée. Ou

b) lorsqu'un excès de vitesse de plus de 40 kilomètres par heure est commis. Ou

c) lorsqu'un excès de vitesse de plus de 30 kilomètres par heure est commis dans une agglomération, une zone 30, un abord d'école, une zone de rencontre ou une zone résidentielle. Ou

d) lorsqu'une infraction du troisième degré, à l’exception de l’infraction visée à l’article 2, 5°, est constatée simultanément à une autre infraction. Ou

e) lorsqu'une infraction du quatrième degré est constatée. Ou

f) lorsque la somme totale de la perception excède 2000 euros pour des infractions telles que visées à l’article 2, 5°.

Section 2. En cas d’interception de l’auteur de l’infraction

Article 8

Pour la perception immédiate d'une somme, il est fait usage de formulaires numérotés réunis en carnets numérotés et conformes au modèle de l’annexe 2 à l’arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route.

Pour l'application de la procédure de perception, ce formulaire peut être remplacé par un procès-verbal lorsque la somme n'est pas perçue au moment de la constatation de l'infraction.

Article 9

Le paiement peut s'effectuer des manières suivantes :

1. Paiement par carte bancaire ou de crédit sur un terminal mobile de paiement.

L'agent qualifié complète les volets A, B et C du formulaire, dont :

a) le volet A est envoyé endéans un délai de cinq jours au ministère public près le tribunal de police compétent ;

b) le volet B reste attaché au carnet ;

c) le volet C est remis à l'auteur de l'infraction.

2. Paiement par virement.

2.1. L'agent qualifié remplit les formalités visées au 1.

2.2. Un document explicatif reprenant les différentes modalités de paiement est remis à l'auteur de l'infraction en même temps que le volet C du formulaire ou est envoyé en même temps ou après la copie du procès-verbal.

2.3. Le paiement par virement est effectué dans un délai de dix jours à compter de la remise ou de l'envoi du document visé au 2.2.

2.4. La date du paiement par l'organisme bancaire fait foi de la date de paiement.

3. Paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions détermine la date de mise en œuvre et les modalités pratiques de ce mode de paiement.

4. Le paiement ne peut pas s’effectuer en espèces.

Article 10

Lorsqu'un formulaire conforme au modèle de l’annexe 2 à l’arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route doit être annulé, l'agent qui le détient constate cette annulation par une mention, datée et signée, sur tous les volets du formulaire.

Section 3. En l’absence d’interception de l’auteur de l’infraction

Article 11

Pour la perception d'une somme, un document explicatif reprenant les différentes modalités de paiement est remis reprenant les différentes modalités de paiement est adressé au contrevenant présumé ou désigné, conformément aux articles 67bis et 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière, en même temps que la copie du procès-verbal visée à l’article 62, alinéa 8, de la même loi.

Article 12

Le paiement peut s'effectuer des manières suivantes :

1. Paiement par virement.

1.1. Le paiement par virement est effectué dans un délai de dix jours à compter de l'envoi des documents visé à l’article 11 du présent arrêté.

1.2. La date du paiement par l'organisme bancaire fait foi de la date de paiement.

2. Paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions détermine la date de mise en œuvre et les modalités pratiques de ce mode de paiement.

Section 4. En cas d’infractions simultanées commises par le même auteur

Article 13

Lorsque plusieurs infractions sont constatées simultanément à charge d'un même contrevenant, celles-ci doivent être mentionnées dans le même formulaire en cas d’interception ou dans le même procès-verbal en l’absence d’interception.

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