19 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière.
[M.B. 30.04.2014]

Chapitre 3 – Infractions commises par une personne n’ayant pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique

Section 1re. Généralités

Article 14

Si plusieurs infractions ont été constatées simultanément à charge d’un même contrevenant, la somme perçue ne peut dépasser 866 euros. Les infractions visées à l'article 2, 4°, du présent arrêté n'entrent pas en compte pour le calcul des sommes maximales précitées.

Article 14 Région flamande

Si plusieurs infractions ont été constatées simultanément à charge d’un même contrevenant, la somme perçue ne peut dépasser 866 euros. Les infractions visées à l'article 2, 4° et 5°, du présent arrêté n'entrent pas en compte pour le calcul des sommes maximales précitées.

Si plusieurs infractions telles que visées à l’article 2, 5°, ont été constatées simultanément à charge d’un même contrevenant, la somme perçue pour ces infractions ne peut dépasser 2000 euros.

Section 2. En cas d’interception de l’auteur de l’infraction

Article 15

Pour la perception immédiate d'une somme, il est fait usage de formulaires numérotés réunis en carnets numérotés et conformes au modèle de l’annexe 2 à l’arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route.

Article 16

Le paiement peut s'effectuer de la manière suivante :

1. Paiement en espèces.

1.1. A cette fin, l'agent qualifié remplit les formalités visées à l’article 9.1.

1.2. La somme est acquittée en euros au moyen de billets de banque et, le cas échéant, en pièces de 1 ou 2 euros ou 50 cents.

2. Paiement par carte bancaire ou de crédit sur un terminal mobile de paiement.

A cette fin, l'agent qualifié remplit les formalités visées à l’article 9.1.

Article 17

§ 1er. Lorsque l'auteur de l'infraction ne paie pas immédiatement la somme proposée, la somme à consigner est égale à la somme totale qui pourrait faire l’objet d’une perception, telle que déterminée par les articles 2 et 14 du présent arrêté.

S'il commet une infraction à l'article 34, § 2, de la loi relative à la police de la circulation routière et si l'analyse de l'haleine mesure une concentration d'alcool d'au moins 0,65 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré, ou s'il commet une infraction à l'article 34, § 2, 3°, de la même loi, ou en cas de prélèvement sanguin comme visé à l'article 63, § 1er, 1° et 2°, de la même loi, la somme à consigner s'élève à 1260 euros.

§ 2. En cas de consignation d'une somme, il est fait usage de formulaires numérotés réunis en carnets numérotés et conformes au modèle de l’annexe 2 à l’arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route.

A cette fin, l'agent qualifié remplit les formalités visées à l’article 9.1.

Article 18

Les sommes en espèces perçues ou consignées conformément aux articles 16.1 et 17 sont versées périodiquement, déduction faite de frais, au compte de chèques postaux d'un comptable de l'Administration auprès du Service public fédéral Finances qui est compétent pour le recouvrement non fiscal.

Article 19

Lorsqu'un formulaire conforme au modèle de l’annexe 2 à l’arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route doit être annulé, l'agent qui le détient constate cette annulation par une mention, datée et signée, sur tous les volets du formulaire.

Section 3. En l’absence d’interception de l’auteur de l’infraction

Article 20

La présente section transpose partiellement la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

La procédure, telle que prévue par la présente section, est également applicable à tous les cas où l’auteur d’une ou plusieurs infractions relatives à la circulation routière n’a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique et n’est pas intercepté.

Article 21

Pour la perception d'une somme, les documents énumérés ci-dessous sont adressés au contrevenant présumé ou désigné, conformément aux articles 67bis et 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière :

une lettre de notification, comprenant au moins les éléments suivants :

a) la nature de la ou des infractions ;

b) le lieu, la date et l’heure de la ou des infractions ;

c) le cas échéant, la signalisation routière en place le jour des faits ;

d) l’intitulé des textes légaux ou réglementaires contenant la ou les dispositions violées ;

e) le montant de la perception, déterminé conformément aux articles 2 et 14 du présent arrêté ;

f) le cas échéant, les informations sur l’appareil utilisé pour constater l’infraction.

La lettre de notification est rédigée dans la langue utilisée dans le document d’immatriculation, s’il est disponible, ou dans l’une des langues officielles de l’Etat membre d’immatriculation.

un document explicatif reprenant les différentes modalités de paiement est remis reprenant les différentes modalités de paiement.

Article 22

Les modes de paiement prévus à l’article 12 du présent arrêté sont applicables.

Section 4. En cas d’infractions simultanées commises par le même auteur

Article 23

Lorsque plusieurs infractions sont constatées simultanément à charge d'un même contrevenant, celles-ci doivent être mentionnées dans le même formulaire en cas d’interception ou dans la même lettre de notification en l’absence d’interception.

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