19 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière.
[M.B. 30.04.2014]

Chapitre 4 – Dispositions abrogatoires

Article 24

L'arrêté royal du 10 juin 1985 relatif à la perception ou à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution, modifié par l’arrêté royal du 22 décembre 2003, est abrogé.

Article 25

L’arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d’exécution, modifié par les arrêtés du 30 septembre 2005, 27 mars 2006, 1 septembre 2006, 9 octobre 2009, 27 février 2013 et 28 mars 2013, est abrogé.

Ce site web souhaite utiliser des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. En cliquant sur « Ok », vous acceptez l'utilisation de ces cookies à ces fins.