19 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière.
[M.B. 30.04.2014]

Chapitre 6 – Dispositions finales

Article 27

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Article 28

Le ministre qui a l’Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions, et le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

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