19 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière.
[M.B. 30.04.2014]

Annexe 2. Liste des sommes à percevoir pour les infractions en matière de sûreté du chargement (uniquement Région flamande)

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