5 JUILLET 1999. - Circulaire ministérielle relative aux surveillants habilités.
[MB 14.08.1999]

Annexe 1er. Modèle de déclaration de volontariat, en tant que surveillant habilité

Le (la) soussigné (e) .................................................................................

 

(identité et adresse complètes) offre par la présente ses services en tant que candidat-surveillant habilité auprès de la commune de ...................................................................................

 

Dans le cas où sa candidature est acceptée, il (elle) s'oblige à suivre la formation qui est prescrite. Dès qu'il (elle) sera désigné (e), il (elle) respectera scrupuleusement les ordres et directives qui seront donnés par la personne compétente à cet effet.
S'il (elle) le souhaite, il (elle) pourra mettre fin à son volontariat en avertissant par écrit l'administration communale ou la personne compétente à cette fin, et cela, moyennant un préavis d'au moins

................., sauf en cas de force majeure.

Date et signature,

 

Pour les mineur(e)s

Le(s) (la) soussigné(e)(s), parent(s), tuteur(s) (tutrice) de ...............................................

déclare(nt) marquer son(leur) accord sur les candidature et désignation éventuelles en tant que surveillant habilité de la circulation.

 

Date et signature(s),