5 AOUT 2005

Application de l'article 22, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du Règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, modifié par le Règlement (CE) no 2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 et adapté au progrès technique par le Règlement (CE) no 1360/2002 de la Commission du 13 juin 2002. [M.B. 05.08.2005]

Circulaire
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