CHAPITRE 1er. — Dispositions générales

3 MAI 2013. — Décret relatif à la protection de l’infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel.
[M.B. 13.06.2013]

CHAPITRE 1er. — Dispositions générales

Article 1er

Le présent décret règle une matière régionale.

Article 2

Dans le présent décret, on entend par :

règlement général sur la police de la circulation routière : l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et ses arrêtés d'exécution;

entreprise : personne physique ou morale qui, conformément à l'article 1384 du Code civil, est civilement responsable pour le contrevenant;

contrevenant : la personne physique ou morale qui commet une infraction au présent décret ou à ses arrêtés d'exécution;

cotisation de solidarité : la cotisation, visée à l'article 15, premier alinéa;

règlement technique : l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et ses modifications;

transport exceptionnel : le transport effectué par un véhicule ou une remorque dont les dimensions, la tare, la masse sous les essieux ou la masse en charge, qui, vu sa construction ou sa charge indivisible, dépasse les limites fixées dans le règlement général sur la police de la circulation routière et dans le règlement technique;

6°/1 train plus long et plus lourd : un train de véhicules dont la composition ne répond pas aux prescriptions relatives à la masse et à la longueur maximales, définies au règlement technique;

Vlaams Infrastructuurfonds (Fonds flamand de l'Infrastructure) : le fonds instauré par l'article 57, § 1er, du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992;

inspecteur des routes : le fonctionnaire désigné à exécuter l'article 16;

inspecteur-contrôleur des routes : le fonctionnaire désigné à exécuter l'article 17.