CHAPITRE 5. — Conséquences des poursuites pénales

3 MAI 2013. — Décret relatif à la protection de l’infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel.
[M.B. 13.06.2013]

CHAPITRE 5. — Conséquences des poursuites pénales

Article 20

l’amende administrative consignée est imputée sur les frais de justice dus, sur la cotisation en vue du financement du Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes de violence intentionnels et aux sauveurs occasionnels, sur la cotisation de solidarité et l’amende prononcée. L’excédent éventuel est remboursé;

lorsque le véhicule a été saisi, le jugement ordonne que l’Administration de la Taxe sur la valeur ajoutée, de l’Enregistrement et des Domaines procède à la vente du véhicule à défaut de paiement de l’amende, de la cotisation de solidarité, des frais de justice et de la cotisation en vue du financement du Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes de violence intentionnels et aux sauveurs occasionnels et à défaut d’une justification du paiement des frais de conservation dans les soixante jours du prononcé.

Le produit de la vente est imputé sur les frais de justice dus, sur la cotisation en vue du financement du Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes de violence intentionnels et aux sauveurs occasionnels, sur la cotisation de solidarité, sur l’amende prononcée et sur les frais éventuels de conservation du véhicule. L’excédent éventuel est remboursé.

Article 21

Si, et pour autant que l’action publique ne conduise à la suspension du prononcé de la condamnation ou une condamnation avec sursis de la sanction, avec suspension probatoire ou non, l’article 20 est appliqué, à l’exception de ce qui est prévu pour l’amende prononcée.

Si la poursuite pénale conduit à l’acquittement, l’amende administrative consignée ou le véhicule saisi sont restitués.