CHAPITRE 6. — Dispositions finales

3 MAI 2013. — Décret relatif à la protection de l’infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel.
[M.B. 13.06.2013]

CHAPITRE 6. — Dispositions finales

Article 22

Dans le règlement général sur la police de la circulation routière, l’article 48 est supprimé.

Article 23

Dans le décret du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d’accompagnement du budget 1999, modifié en dernier lieu par le décret du 12 décembre 2008, le Chapitre XIV, comprenant les articles 55bis à 62, est supprimé.

Article 24

Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand, et au plus tard le 1er juillet 2014.

En vigueur le 1er mars 2014 : Arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 (art. 14) portant maintien de la protection de l’infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel.