21 OCTOBRE 2009. - Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route.
[J.O. 14.11.2009]

    Chapitre II. Transports internationaux

    Article 7. Refus de délivrance et retrait de la licence communautaire et de l’attestation de conducteur

    1. Dans le cas où les conditions prévues à l'article 4, paragraphe 1, ou à l'article 5, paragraphe 1, ne sont pas remplies, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement refusent, par une décision motivée, la délivrance ou le renouvellement de la licence communautaire ou la délivrance de l'attestation de conducteur.

    2. Les autorités compétentes retirent la licence communautaire ou l'attestation de conducteur lorsque le titulaire:

    a) ne répond plus aux conditions prévues à l'article 4, paragraphe 1, ou à l'article 5, paragraphe 1; ou

    b) a fourni des informations inexactes au sujet d'une demande de licence communautaire ou d'attestation de conducteur.

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