30 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars.
(M.B. 20.01.1947)

Chapitre VI. Dispositions communes aux services réguliers, aux services réguliers spécialisés et aux services occasionnels

Article 18

Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 67.

Les autorisations d'établir des services réguliers et des services réguliers spécialisés sont accordées pour un terme de dix ans au plus.

Article 19

Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 67 et 70.

Le Roi fixe les conditions générales qui, dans l'intérêt général, sont imposées aux exploitants des services réguliers et des services réguliers spécialisés. Ces conditions générales pourront comporter, notamment, détermination ou délégation au Ministre en vue de la détermination du taux des redevances à percevoir pour couvrir, en tout ou en partie, les frais d'administration, de contrôle ou de surveillance résultant de l'application des dispositions légales ou réglementaires relatives à ces services.

Ces conditions générales sont complétées par des conditions spéciales afférentes à chaque entreprise.

Pour les services réguliers, ces conditions spéciales sont arrêtées:

  • par le Ministre des Communications lorsqu'il s'agit de services interprovinciaux;
  • par les députations permanentes des conseils provinciaux lorsqu'il s'agit de services provinciaux;
  • par les conseils communaux lorsqu'il s'agit de services communaux.

Les conditions spéciales arrêtées par les députations permanentes et les conseils communaux doivent être approuvées par le Ministre des Communications.

Pour les services réguliers spécialisés et les services occasionnels ces conditions spéciales sont arrêtées par le Ministre des Communications.

Les conditions générales et les conditions spéciales ne pourront contenir de clauses empêchant les autorités compétentes de délivrer des autorisations pour l'établissement de services concurrents si l'intérêt général en justifie l'octroi.

Article 20

Abrogé pour la Communauté flamande en ce qui concerne la Société nationale des Chemins de Fer vicinaux, (DCFL 2001-04-20/45, art. 70)

Dans les conditions spéciales à arrêter par application de l'article 19 ci-dessus, il peut être prévu, en faveur des communes, une redevance pour frais de surveillance et droit de stationnement.

Le Ministre des Communications peut imposer une redevance de concurrence en faveur de la Société nationale des Chemins de fer belges, de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux et des sociétés et associations concessionnaires de lignes de tramways dans lesquelles l'État possède des intérêts.

Cette redevance pourra éventuellement être répartie entre deux ou plusieurs de ces sociétés ou associations.

Article 21

Abrogé pour la Communauté flamande en ce qui concerne la Société nationale des Chemins de Fer vicinaux, (DCFL 2001-04-20/45, art. 70)

Toute cession définitive ou temporaire d'autorisation doit être approuvée par les autorités qui ont accordé et approuvé l'autorisation.

Toute cession d'exploitation, sous une forme quelconque, doit être approuvée par le Ministre des Communications sauf pour ce qui concerne celles faites par les sociétés et entreprises visées à l'article 16.

Toutefois, le Ministre des Communications pourra s'opposer à la cession d'exploitation lorsque le cessionnaire ne présente pas les garanties morales et matérielles indispensables.

Article 22

Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 67 et 70.

En cas d'infraction grave aux clauses et conditions de l'acte d'autorisation, celle-ci peut être retirée sans indemnité, le bénéficiaire de l'autorisation entendu:

  • par le Roi, s'il s'agit d'une autorisation de service régulier;
  • par le Ministre des Communications, s'il s'agit d'une autorisation de service régulier spécialisé, ou de l'autorisation provisoire ou temporaire visées à l'article 8.

Si le retrait de l'autorisation implique la suppression définitive de services réguliers, les communes et les députations permanentes intéressées sont consultées. Celles-ci sont considérées comme renonçant à être entendues si elles ne donnent pas leur avis dans un délai d'un mois.

Par mesure d'intérêt général, le Roi peut à tout moment et sans indemnité, retirer l'autorisation; il lui est également loisible de fixer les conditions du retrait.

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