30 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars.
(M.B. 20.01.1947)

Chapitre V. Dispositions relatives aux sociétés de chemins de fer, à la Société Nationale des Chemins de fer vicinaux et aux entreprises de tramways et de trolleybus

Article 16

Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 67 et 70.

Les sociétés de chemins de fer, la Société nationale des Chemins de fer vicinaux et les entreprises de tramways et de trolleybus sont soumises au droit commun en ce qui concerne les services réguliers et les services réguliers spécialisés peuvent être autorisées à exploiter directement ou indirectement de tels services.

La Société nationale des Chemins de fer belges est également autorisée à prendre des intérêts dans de pareils services.

Toutes les dispositions des lois des 11 août 1924 et 20 juillet 1927 relatives au droit de préférence accordé à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux et aux obligations imposées à cette société pour la réfection des routes sont abrogées.

Article 17

Le règlement général ainsi que le règlement de police relatifs à l'exploitation des services réguliers pris en exécution du présent arrêté-loi s'appliquent aux services d'autobus que la Société nationale des Chemins de fer vicinaux et les entreprises et associations concessionnaires de lignes de tramways sont autorisées à établir par application de la loi du 29 août 1931.

Les itinéraires des services d'autobus autorisés par application de cette loi du 29 août 1961 permettant à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux et aux concessionnaires de lignes de tramways d'établir des services d'autobus destinés à améliorer les conditions d'exploitation de leurs lignes ferrées peuvent, aux conditions de cette loi, être prolongés ou modifiés pour autant qu'il n'en résulte aucune altération du caractère originel desdits services.

Deuxième alinéa abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 70.
Ce site web souhaite utiliser des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. En cliquant sur « Ok », vous acceptez l'utilisation de ces cookies à ces fins.