30 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars.
(M.B. 20.01.1947)

Chapitre X. Dispositions diverses

Article 32

Abrogé

Article 33

Abrogé

Article 34

Le présent arrêté-loi abroge et remplace la loi du 21 mars 1932 portant révision de la législation sur les services publics d'autobus et d'autocars, modifiée et complétée par l'arrêté royal no 313 du 31 mars 1936 et par l'arrêté-loi du 14 février 1946.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 1947, pour ce qui concerne les services publics d'autobus les services spéciaux d'autobus et les services d'autocars et le 1er mai 1947 pour ce qui concerne les services publics de taxis ou fiacres automobiles.

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