30 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars.
(M.B. 20.01.1947)

Chapitre IX. De la police et de la répression

Article 30

Abrogé

Article 30bis

Abrogé

Article 31

Abrogé

Article 31bis

Abrogé
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