Infractions contre les limitations de tonnage deviennent des infractions du troisième degré

on . Publié dans Modifications récentes

Le gestionnaire de voiries peut imposer une limitation de tonnage au moyen du panneau de signalisation C21. Jusqu’à présent, le non-respect des limitations de tonnage était considéré comme une infraction du premier degré. Étant donné que des accidents dus au non-respect des limitations de tonnage entraînent souvent de lourdes conséquences, la Chambre a décidé de classer ce type d’infractions dans les infractions du troisième degré.

L’AR du 30 septembre 2005 est aussi disponible sous format pdf.

Date de mise en vigueur : 24 septembre 2016

Source : Loi du 3 août 2016 modifiant l’AR du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C21 (MB 14/09/2016)

Les règles pour les vélos électriques clarifiées

on . Publié dans Modifications récentes

Les engins de déplacement motorisés comprennent désormais également les monocycles.

Le cycle motorisé est introduit comme un cycle avec une assistance au pédalage jusqu’à 25 km/h maximum mais avec une puissance supérieure, à savoir jusqu’à 1 kW. Avec un tel cycle, de plus lourdes charges peuvent être transportées sans que l’on roule plus vite pour autant.
La définition des cyclomoteurs A et B est quelque peu adaptée.
Une nouvelle catégorie de cyclomoteurs est aussi ajoutée, il s’agit de la classe « speed pedelec ». Le speed pedelec fonctionne avec une assistance au pédalage jusqu’à 45 km/h au maximum et une puissance ne dépassant pas 4 kW.
Les conducteurs et les passagers de speed pedelecs portent un casque vélo ou un casque cyclomoteur.

La « bande réservée aux heures de pointe » vient s’ajouter à la liste de définitions.
L’utilisation des bandes réservées aux heures de pointe est réglée par des signaux lumineux.
Les bandes réservées aux heures de pointe sont marquées par une bande discontinue distincte avec des intervalles plus courts et des traits plus longs que le marquage de la bande de circulation.

La nouvelle (re)définition des notions de cyclomoteur est ajoutée à l’arrêté royal relatif au permis de conduire.
Pour conduire un speed pedelec, le conducteur doit être titulaire d’un permis cyclomoteur AM.

Les nouvelles règles sont d’application à partir du 1er octobre 2016.
Règlement 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (Journal officiel – L de l’UE du 02/03/2013

Source:

Sur la route, 1+1=3 !

on . Publié dans Modifications récentes

Selon une enquête de l’IBSR (l’Institut Belge pour la Sécurité routière), moins de 1% de la population belge connaît le durcissement des règles à l’encontre des récidivistes. Parce qu’œuvrer pour davantage de sécurité sur les routes et diminuer ainsi le nombre de victimes de la circulation est l’un de ses objectifs majeurs, le SPF Mobilité et Transports rappelle que sur la route 1+1=3 ! 

Près d'1 conducteur sur 4 ne sait pas ce qu’est le principe de la tirette

on . Publié dans Modifications récentes

Ce principe de courtoisie fête pourtant son 2e anniversaire aujourd’hui

Depuis le 1er mars 2014, le principe de la fermeture éclair (ou tirette) est imposé aux endroits où une bande de circulation est interrompue. Une enquête de l’IBSR montre que si plus de 9 conducteurs sur 10 en ont déjà entendu parler, près d'1 sur 4 ne sait pas exactement en quoi il consiste. Bref, un gros travail d'informa-tion reste nécessaire pour que ce système soit pleinement efficace.

Nouvelle tarification en matière d’immatriculation de véhicules

on . Publié dans Modifications récentes

Les autorités fédérales ont rehaussé un certain nombre de redevances imposées lors de l’immatriculation de véhicules à moteur. La modification la plus notable est le doublement de la redevance pour les plaques d’immatriculation personnalisées.

L’immatriculation « essai » ou « marchand » coûte désormais 100€. Le prix pour le renouvellement de cette immatriculation passe de 12,50€ à 45€. Cette tarification vaut désormais également pour la délivrance d’un duplicata du certificat d’immatriculation « essai » ou « marchand » et pour chaque modification apportée à l’immatriculation des plaques commerciales.

Un certain nombre de tarifications reste inchangé, c’est notamment le cas pour la délivrance d’une plaque d’immatriculation ordinaire ou la simple remise d’une carte grise.

Les nouveaux tarifs entrent en vigueur 10 jours après publication au Moniteur belge, à savoir le 27 novembre 2015.

Source: Arrêté royal du 9 novembre 2015 modifiant l’arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l’immatriculation de véhicules (M.B. 17.11.2015)