Powered by
Une nouvelle loi du 2 décembre 2011 uniformise les délais de récidive en ce qui concerne les infractions de roulage. Les nouveaux délais sont tous de 3 ans, à dater d’un jugement portant condamnation et passé en force de chose jugée.

Certaines zones de police utilisent depuis quelque temps un alco-sensor pour leurs contrôles de l'alcoolémie. Ces nouveaux appareils détectent rapidement la présence d’alcool dans l’habitacle d’un véhicule et permettent, avec un nombre identique de personnel, d’augmenter le nombre de contrôles. Notre gouvernement souhaite  voir effectuer 200.000 contrôles au minimum en cette année.
D’après la circulaire ministérielle du 25 octobre 2011, ces appareils ne peuvent plus être utilisés parce que les souffles pourraient être considérés comme un véritable alcootest et pourraient causer des erreurs de procédure.

Les accompagnateurs de transport exceptionnel doivent en principeà partir du 2 décembre 2011être titulaire d’un certificat qui peut être obtenu après avoir suivi une formation endéans les 18 mois après la signification de l’autorisation.
Depuis le 1er juillet 2010 l'accompagnement des transports exceptionnels n’est plus du ressort de la police mais est confié aux firmes de gardiennage qui sont en possession d'une autorisation du service public fédéral Intérieurselon la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.

Le 30 décembre 2011, est parue dans le moniteur belge, la loi du 28 décembre 2011 concernant diverses dispositions en matière de la Justice. Les décimes additionnels sont augmentés par cette loi grâce, entre autres,  aux montants des amendes du tribunal et de la perception immédiate, dans le cadre de l'alcoolémie, qui augmentent dès le 1er janvier 2012.

Powered by
Les risques de sécurité décelés lors d’un contrôle technique peuvent désormais entraîner la suspension de l’utilisation d’un véhicule utilitaire sans nécessiter obligatoirement un examen plus approfondi, si celui-ci n’est pas justifié. En outre, les différentes infractions constatées lors d’un contrôle technique d’un véhicule utilitaire sont désormais plus clairement listées, et certaines d’entre elles sont assorties d’amendes parfois très fortement rehaussées.

Powered by
Le SPF Mobilité et Transports assouplit les dispositions relatives à l’accompagnement des véhicules exceptionnels utilisés exclusivement dans le cadre d’une activité agricole. En outre, il diminue les interdictions de circuler pour tous les véhicules agricoles considérés également comme véhicules exceptionnels.