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  3. 2005014182
Politique criminelle

Arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière

Date de publication :
9 novembre 2005
Dernière mise à jour le :
13 décembre 2022
Type:
Arrêté royal
Portée :
Belgique
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