Arrêté ministériel du 30 janvier 2006 déterminant les matières de la formation préalable visée à l'article 26, § 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur.

Article 1^er

Le programme de la formation préalable à la participation aux examens prévue à l'article 26, § 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur est transmis chaque année au Service public fédéral Mobilité et Transports, Mobilité et Sécurité routière, Direction Sécurité routière, service Permis de Conduire, par les organismes créés ou agréés par les autorités compétentes pour les matières visées à l'article 4, 16°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Article 1^er Région flamande

Le programme de la formation préalable à la participation aux examens prévue à l'article 26, § 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur est transmis chaque année au département au sein du domaine politique homogène, visé à l’article 28, § 1er, de l’arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l’organisation de l’Administration flamande, par les organismes créés ou agréés par les autorités compétentes pour les matières visées à l'article 4, 16°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Article 2

Le programme est approuvé par le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions ou le Directeur Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports pour donner le droit à une réduction à un quart des heures de stage prévues à l'article 33, § 1^er, de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur.

Article 2 Région flamande

Le programme est approuvé par le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions ou le Ministre flamand qui a la politique en matière de sécurité routière dans ses attributions, ou son mandataire pour donner le droit à une réduction à un quart des heures de stage prévues à l'article 33, § 1^er, de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur.

Article 3

Le programme, pour pouvoir être approuvé, doit au minimum prévoir les matières suivantes:

• introduction à la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968;
• introduction à l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l'usage de la voie publique;
• introduction à l'arrêté royal du 22 décembre 2003 désignant les infractions graves par degrés aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière;
• introduction à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire;
• introduction à l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur;
• introduction à la technique de la conduite automobile (temps de réaction, maîtrise de soi, comportement, conduite défensive et préventive, perception du risque...) et à la mécanique (général, moteur, freins, transmission, suspension, commande, systèmes électriques);
• introduction à la pédagogie (méthodologie appliquée à l'enseignement théorique et pratique);
• introduction à la psychopédagogie de la conduite;
• introduction à la didactique;
• introduction à la sécurité routière et à la science de la mobilité et du transport;
• introduction à la protection de l'environnement et la mobilité;
• mesures pour venir en aide aux victimes d'accidents de la route.

Article 4

Le nombre d'heures minimum de formation est fixé comme suit:

• la réglementation routière: 60 heures,
• la mécanique: 30 heures et
• les méthodiques: 30 heures.

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.