Arrêté ministériel du 12 octobre 2007 de désignation de l'organisme de contrôle visé à l'article 1er, § 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules [...]

Arrêté ministériel du 12 octobre 2007 de désignation de l'organisme de contrôle visé à l'article 1er, § 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger

Date de publication :

17 octobre 2007

Dernière mise à jour le :

11 janvier 2024

Type:

Arrêté ministériel

Portée :

Belgique