Arrêté ministériel du 29 octobre 2008 déterminant les règles d'évaluation des examens théoriques et pratiques en vue de l'obtention du certificat de qualification initiale [...]

Article 1

L'examen théorique de qualification initiale, l'examen théorique combiné et l'examen théorique complémentaire de qualification initiale pour les conducteurs de véhicules du groupe D et du groupe C, visés aux articles 29, 36 et 43 de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E sont évalués de la manière indiquée à l'annexe 1^re.

Article 2

L'examen pratique de qualification initiale, l'examen pratique combiné et l'examen pratique complémentaire de qualification initiale pour les conducteurs de véhicules du groupe D et du groupe C, visés aux articles 31, 38 et 43 de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E sont évalués de la manière indiquée à l'annexe 2.

Article 3

Le présent arrêté produit ses effets le 10 septembre 2008.

Annexe 1. Evaluation de l'examen théorique

A. L'examen théorique de qualification initiale visé à l'article 29 de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E est évalué comme suit :

1. cent questions portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 1^re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E :

Maximum de points : 100
Minimum requis pour réussir : 80

2. huit études de cas portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 1^re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E :

Maximum de points : 40
Minimum requis pour réussir : 32

3. épreuve orale : dix questions orales portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 1^re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E :

Maximum de points : 100
Minimum requis pour réussir : 80

Le candidat qui réussit une des trois épreuves théoriques mentionnées sous le point 1, 2 ou 3 est dispensé de cette épreuve pendant une durée de trois ans.

B. L'examen théorique combiné visé à l'article 36 de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E est évalué comme suit :

1. cent questions se répartissant comme suit :

• cinquante questions portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire :

Maximum de points : 50
Minimum requis pour réussir : 40

• cinquante questions portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 1^re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E :

Maximum de points : 50
Minimum requis pour réussir : 40

Le candidat qui réussit une des deux parties, soit les 50 questions portant sur la matière d'examen de l'annexe 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, soit les 50 questions portant sur la matière d'examen de l'annexe 1^re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E, est dispensé de cette partie pendant une durée de trois ans.

2. huit études de cas portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 1^re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E :

Maximum de points : 40
Minimum requis pour réussir : 32

3. épreuve orale : dix questions orales portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 1^re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E :

Maximum de points : 100
Minimum requis pour réussir : 80

Le candidat qui réussit une des trois épreuves théoriques mentionnées sous le point 1, 2 ou 3 est dispensé de cette épreuve pendant une durée de trois ans.

C. L'examen théorique complémentaire de qualification initiale visé à l'article 43 de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E est évalué comme suit :

1. cinquante questions portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 1^re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E :

Maximum de points : 50
Minimum requis pour réussir : 40

2. quatre études de cas portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 1^re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E :

Maximum de points : 20
Minimum requis pour réussir : 16

3. une épreuve orale : cinq questions orales portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 1^re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E

Maximum de points : 50
Minimum requis pour réussir : 40

Le candidat qui réussit une des trois épreuves théoriques mentionnées sous le point 1, 2 ou 3 est dispensé de cette épreuve pendant une durée de trois ans.

Annexe 2. Evaluation de l'examen pratique

A. Epreuve pratique de conduite sur la voie publique visée à l'article 35, § 1^er, 1°, 42, § 1^er, 1°, et 43 de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E

L'épreuve est cotée selon les rubriques suivantes

1) catégorie D et D+E et sous-catégorie D1 et D1+E : utilisation du véhicule (en ce compris la conduite rationnelle, économique, confortable et respectueuse de l'environnement);

catégorie C et C+E et sous-catégorie C1 et C1+E : utilisation du véhicule et réglementation du transport (en ce compris la conduite rationnelle, économique et respectueuse de l'environnement);

2) place sur la chaussée;

3) virages;

4) croiser et dépasser;

5) changement de direction;

6) priorité;

7) signaux lumineux et injonctions;

8) vitesse et sens du trafic;

9) comportement vis-à-vis des autres usagers de la route;

10) conduite défensive.

Les rubriques sont cotées par les mentions suivantes : " satisfaisant ", " réserve ", " insuffisant " ou " mauvais ".

Le candidat est ajourné si :

• une rubrique est cotée " mauvais ";
• deux rubriques sont cotées " insuffisant ";
• une rubrique est cotée " insuffisant " et deux " réserve ";
• quatre rubriques sont cotées " réserve ";
• des erreurs de conduite ou un comportement dangereux mettent en cause la sécurité immédiate du véhicule d'examen, de ses passagers ou des autres usagers de la route.

B. Epreuve pratique de qualification initiale visée à l'article 35, § 1^er, 2°, à article 42, § 1^er, 2° et à l'article 43 de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E

L'épreuve est cotée selon les rubriques suivantes :

1) catégorie D et D+E et sous-catégorie D1 et D1+E : confort;

catégorie C et C+E et sous-catégorie C1 et C1+E : techniques d'arrimage;

2) urgence

3) constat d'accident

4) chargement

5) criminalité

Ces rubriques sont cotées par les mentions suivantes : " satisfaisant ", " réserve " ou " insuffisant ".

Le candidat est ajourné si :

• deux rubriques sont cotées " insuffisant "
• une rubrique est cotée " insuffisant " et deux " réserve "
• quatre rubriques sont cotées " réserve ".

C. Epreuve sur un terrain isolé de la circulation visée à l'article 42, § 1^er, 3° de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E

Les manoeuvres sont cotées de la manière prévue à l'annexe 5, VI, A de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Le candidat qui réussit une des trois épreuves pratiques mentionnées sous A, B et C est dispensé de cette épreuve pendant trois ans.