Modifications de la formation à la conduite en région wallonne

Cet arrêté modifie 3 règlements fédéraux d'origine :

• l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire;
• l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B;
• l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E.

Les articles relatifs à la constatation et à la sanction des irrégularités ont été réécrits. L'un des changements est que toute personne prise en flagrant délit de tricherie lors de l'examen théorique de conduite sera exclue de tous les examens de conduite pendant une certaine période. En outre, les examens où une fraude est constatée seront considérés comme "échoués". Les articles sur la procédure d'appel ont également été réécrits et des dispositions sur le traitement des données ont été ajoutées.

Un changement notable est que le libre choix du centre d'examen est limité pour l'obtention du permis B. Le candidat doit désormais avoir réussi l'examen théorique en Région wallonne ainsi que le test de perception des risques en Région wallonne pour pouvoir y passer l'examen pratique. Pour les autres catégories de permis, cette condition n'est pas imposée et il est donc toujours possible de changer de région en cours de route.

Ces changements prendront effet en Région wallonne à partir du 1^er mars 2025.