L’arrêté royal publié le 22 septembre 2024 modifiant l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions en matière de circulation routière, entre en vigueur le 1er janvier 2025 ! Il introduit des modifications importantes concernant les sanctions applicables aux conducteurs étrangers en Belgique.

Quelles sont les principales nouveautés ?

Désormais, la possibilité de payer immédiatement une somme de 1.260 euros pour une alcoolémie comprise entre 0,50 mg/l et 0,65 mg/l d’air alvéolaire expiré est supprimée pour les contrevenants étrangers. La perception immédiate ne sera possible (mais bien sûr pas obligatoire) uniquement avec un taux d'alcool inférieur à 0,50 mg/l, alignant ainsi les sanctions sur celles applicables aux résidents belges. Rappelons également qu’il existe, depuis le 1er juin 2023, un seuil abaissé de retrait immédiat du permis de conduire pendant 15 jours : les contrevenants étrangers se verront immédiatement retirer leur permis de conduire pour une durée de 15 jours dès un taux d'alcool de 0,50 mg/l ou plus.

Les nouvelles règles élargissent aussi la consignation obligatoire à des infractions liées à la consommation de drogues, notamment en cas de test salivaire positif, de refus de test ou de prélèvement sanguin, ou de résultats positifs lors d’une analyse.

Pourquoi ces changements ?

Ces nouvelles règles visent à aligner le traitement des contrevenants étrangers sur celui des résidents belges, tout en renforçant les sanctions pour conduite sous influence d’alcool ou de drogues. Ces ajustements soutiennent la lutte contre les comportements dangereux et garantissent un traitement plus équitable des contrevenants, qu’ils soient résidents ou non.

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